Permis Express Belge s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
Permis Express Belge
Avenue Louise 245, 1050 Bruxelles, Belgique
TVA : BE 0745.982.613
Téléphone : +32 480 20 61 29
E-mail : contact@permisexpressbelgique.com
2. Données que nous collectons
Nous collectons uniquement les données nécessaires à la réalisation de nos services et à la gestion de notre relation avec vous. Les types de données concernées sont :
Données d'identification
- Nom, prénom, date de naissance
- Adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail
- Numéro de carte d'identité ou de titre de séjour (pour le dossier d'auto-école)
Données relatives à la formation
- Catégorie de permis demandée et progression pédagogique
- Historique des leçons, résultats aux examens blancs et officiels
Données de paiement
- Données de facturation (nous ne stockons aucune donnée bancaire complète : les paiements sont traités par nos prestataires sécurisés certifiés PCI-DSS)
Données techniques (site web)
- Adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de visite
- Cookies (voir section dédiée ci-dessous)
3. Finalités et bases légales
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Gestion des inscriptions et formations | Exécution du contrat |
| Facturation et obligations comptables | Obligation légale |
| Communication commerciale et newsletter | Consentement |
| Réponse aux demandes via formulaire | Mesures précontractuelles |
| Amélioration du site et statistiques | Intérêt légitime / Consentement |
| Sécurité du site et prévention des fraudes | Intérêt légitime |
4. Bases légales détaillées
Conformément à l'article 6 du RGPD, nos traitements reposent sur l'une des bases suivantes : votre consentement, l'exécution d'un contrat conclu avec vous, le respect d'une obligation légale, ou un intérêt légitime de notre part (notamment la sécurité de notre activité).
5. Durée de conservation
Vos données ne sont conservées que le temps nécessaire à la finalité du traitement :
- Données de formation : pendant toute la durée de la formation, puis archivage 5 ans à des fins probatoires.
- Données de facturation et comptables : 7 ans, conformément aux obligations comptables belges.
- Données prospects (formulaires non concrétisés) : 3 ans à compter du dernier contact.
- Données newsletter : jusqu'au retrait du consentement.
- Cookies : 13 mois maximum.
6. Destinataires des données
Vos données sont uniquement accessibles à :
- Notre personnel habilité (équipe administrative, instructeurs)
- Nos sous-traitants techniques (hébergeur, plateforme de paiement, outil e-mailing) — tous liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD
- Les autorités publiques compétentes (centres d'examen, administration), dans le cadre strictement nécessaire à l'obtention du permis
- Les autorités judiciaires en cas de demande légale
Nous ne vendons ni ne louons jamais vos données à des tiers à des fins commerciales.
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Droit d'accès
Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en demander une copie.
Droit de rectification
Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données (sous réserve d'obligations légales).
Droit à la limitation
Demander la suspension temporaire d'un traitement contesté.
Droit d'opposition
Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou la prospection.
Droit à la portabilité
Récupérer vos données dans un format structuré et lisible.
Retrait du consentement
Retirer à tout moment votre consentement, sans effet rétroactif.
Droit de réclamation
Introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données.
Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@permisexpressbelgique.com ou par courrier à l'adresse indiquée. Une preuve d'identité pourra être demandée. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d'un mois.
9. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données : chiffrement des connexions (HTTPS/TLS), accès restreint, sauvegardes régulières, mots de passe robustes, sensibilisation du personnel.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à notifier l'Autorité de protection des données dans les 72 heures et à vous informer sans délai injustifié.
10. Contact & recours
Pour toute question relative à vos données :
📧 contact@permisexpressbelgique.com
📍 Avenue Louise 245, 1050 Bruxelles, Belgique
Recours auprès de l'autorité belge
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
E-mail : contact@apd-gba.be
Site : www.autoriteprotectiondonnees.be