Toute inscription à une formation auprès de Permis Express Belge implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui priment sur toute autre condition non expressément acceptée par écrit.
Article 1 — Identification du prestataire
1050 Bruxelles, Belgique
Permis Express Belge est une auto-école agréée par la Région de Bruxelles-Capitale, autorisée à dispenser la formation à la conduite des catégories B, A, AM et BE.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Permis Express Belge fournit à ses clients (ci-après « le Candidat ») des prestations de formation théorique et pratique à la conduite, ainsi que les services connexes (matériel pédagogique, plateforme en ligne, accompagnement administratif, présentation aux examens officiels).
Article 3 — Inscription et formation
3.1 Conditions d'inscription
L'inscription est conditionnée à la fourniture par le Candidat des documents suivants :
- Pièce d'identité belge ou titre de séjour valide ;
- Attestation de domicile en Belgique ;
- Deux photos d'identité conformes aux normes officielles ;
- Pour les mineurs : autorisation parentale signée ;
- Certificat médical le cas échéant.
3.2 Formalisation
L'inscription est définitive après signature du contrat de formation, validation du dossier administratif et versement de l'acompte requis.
3.3 Durée de la formation
La durée de validité du contrat est fixée à douze (12) mois à compter de la date d'inscription, sauf prolongation accordée à titre exceptionnel par Permis Express Belge.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le site permisexpressbelgique.com et sur la grille tarifaire affichée en agence à la date de l'inscription. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA belge incluse).
Les forfaits incluent les prestations expressément mentionnées dans le contrat. Toute prestation supplémentaire (heures de conduite additionnelles, nouvelle présentation à un examen, etc.) sera facturée au tarif unitaire en vigueur.
Permis Express Belge se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent toutefois pas aux contrats en cours.
Article 5 — Modalités de paiement
5.1 Moyens acceptés
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire, Bancontact ou en espèces (dans la limite légale en vigueur).
5.2 Échelonnement
Un paiement échelonné en 3 ou 4 fois sans frais peut être accordé sur simple demande, après validation par Permis Express Belge. Pour les forfaits Premium, un échéancier personnalisé peut être convenu par écrit.
5.3 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours, des intérêts de retard au taux légal belge ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être appliqués, conformément à la loi belge du 2 août 2002.
Permis Express Belge se réserve le droit de suspendre la formation en cas de défaut de paiement persistant, jusqu'à régularisation complète.
Article 6 — Droit de rétractation
6.1 Modalités d'exercice
La rétractation s'effectue par écrit (e-mail ou courrier postal) à contact@permisexpressbelgique.com ou à l'adresse postale du siège, en mentionnant clairement la volonté de se rétracter.
6.2 Effet sur les services déjà entamés
Si la formation a débuté à la demande expresse du Candidat avant l'expiration du délai de rétractation, ce dernier reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies (heures de conduite déjà effectuées, accès plateforme activé, frais administratifs engagés).
6.3 Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'inscription.
Article 7 — Annulation et report de leçons
7.1 Par le Candidat
Toute annulation ou report d'une leçon de conduite doit être communiqué au moins 48 heures à l'avance par téléphone ou e-mail. Passé ce délai, la leçon sera considérée comme due et facturée au tarif unitaire en vigueur, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie sur certificat, empêchement professionnel imprévisible).
7.2 Par Permis Express Belge
En cas d'empêchement de notre part (instructeur indisponible, panne de véhicule, etc.), la leçon est reportée à une date convenue avec le Candidat sans frais supplémentaires. Aucune indemnité ne sera due au Candidat de ce seul fait.
7.3 Retard du Candidat
Tout retard du Candidat au début d'une leçon est imputé sur la durée de celle-ci, sans report. Au-delà de 20 minutes de retard sans information, la leçon est considérée comme manquée et facturée intégralement.
Article 8 — Présentation aux examens
8.1 Évaluation préalable
La présentation à l'examen pratique est conditionnée à une évaluation favorable de l'instructeur. Permis Express Belge se réserve le droit de refuser la présentation d'un Candidat qu'elle jugerait insuffisamment préparé, et de proposer des heures de formation complémentaires.
8.2 En cas d'échec
En cas d'échec à l'examen théorique ou pratique, une nouvelle présentation est possible aux conditions tarifaires en vigueur. Le forfait Premium Garantie inclut une seconde présentation à l'examen pratique sans frais supplémentaires, sous réserve du respect des conditions du forfait.
8.3 Frais officiels
Les frais administratifs perçus par les centres officiels d'examen ainsi que les éventuelles taxes liées à la délivrance du permis sont à la charge exclusive du Candidat, sauf mention contraire dans le forfait souscrit.
Article 9 — Obligations et comportement du Candidat
Le Candidat s'engage à :
- Se présenter à l'heure et en état d'aptitude à la conduite (non sous influence d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance) ;
- Respecter les consignes de l'instructeur et le matériel mis à disposition ;
- Avoir un comportement courtois envers le personnel et les autres élèves ;
- Signaler immédiatement tout problème médical ou administratif susceptible d'affecter la formation.
Tout comportement contraire à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate de la formation, sans remboursement, et notamment en cas de violation des règles de sécurité.
Article 10 — Responsabilité
10.1 Obligation de moyens
Permis Express Belge est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Le succès aux examens dépend de l'investissement personnel du Candidat ; aucun engagement de réussite ne peut être donné, sauf clauses spécifiques du forfait Premium Garantie.
10.2 Assurance des véhicules
Tous les véhicules utilisés pour les leçons de conduite sont couverts par une assurance professionnelle conforme à la législation belge. La franchise éventuelle reste à la charge du Candidat en cas de sinistre dû à une faute lourde ou intentionnelle de sa part.
10.3 Effets personnels
Permis Express Belge décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets personnels laissés en agence ou dans les véhicules.
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens du droit belge, tel que catastrophe naturelle, épidémie, mesures sanitaires gouvernementales, grève nationale ou tout autre événement irrésistible et imprévisible.
Dans un tel cas, les obligations contractuelles sont suspendues pour la durée de l'événement. Si la durée excède trois mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, après remboursement au prorata des prestations non encore fournies.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, en pleine conformité avec le RGPD (UE 2016/679) et la loi belge du 30 juillet 2018.
Article 13 — Réclamations et médiation
13.1 Réclamations directes
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@permisexpressbelgique.com ou par courrier recommandé à l'adresse du siège. Permis Express Belge s'engage à apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours.
13.2 Médiation des consommateurs
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Candidat consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur :
SPF Économie — Service de Médiation
Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 702 52 00
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site : mediationconsommateur.be
13.3 Plateforme européenne
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit belge. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.